Conditions générales de vente (CGV) d'EKASTU Safety AG

1. Validité

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les transactions entre EKASTU Safety AG et l'acheteur, sauf accord écrit contraire. En passant sa commande, l'acheteur accepte les conditions ci-après. Des conditions d'achat divergentes de l'acheteur ne sont valables que si nous les avons acceptées expressément et par écrit. Sauf convention contraire expresse et écrite, ni les présentes conditions générales de vente ni les transactions conclues en vertu de leur acceptation ne constituent un contrat de distribution ou un autre rapport d'obligation permanent. Nous sommes en droit de modifier ou de compléter à tout moment les conditions générales de vente.

2. Offres et commandes

Nos offres écrites sont valables deux mois à partir de la date d'émission, sauf si une autre durée de validité est indiquée sur l'offre. Les commandes sont juridiquement contraignantes même si elles ne sont pas signées. Une déclaration de l'acheteur n'est considérée comme une acceptation que si elle correspond sans restriction à notre offre. Notre silence face à une contre-offre de l'acheteur ne peut en aucun cas être considéré comme une déclaration d'acceptation. Nous nous réservons le droit d'adapter en conséquence les commandes qui ne portent pas sur un emballage standard entier.

3. Prix

Nos prix et les éventuels frais annexes sont conformes aux listes de prix en vigueur au moment de la commande et s'entendent en francs suisses, hors TVA.

4. Date de livraison et expédition

Si une date de livraison est indiquée dans la confirmation, elle est valable sous réserve de la réception des marchandises en temps voulu. En cas de retard de livraison, l'acheteur n'a pas le droit de renoncer à la prestation ultérieure, ni de résilier le contrat, ni de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons pour une valeur de marchandise supérieure à CHF 200,00 (hors TVA) sont effectuées au Liechtenstein et en Suisse sans supplément pour les frais d'expédition. Pour les petites livraisons inférieures à 200,00 CHF (hors TVA), un forfait de 9,50 CHF (hors TVA) pour les frais d'expédition est facturé. Pour les livraisons express, nous appliquons des suppléments forfaitaires.

5. Paiement

Sauf convention contraire, nos factures sont payables net, sans aucune déduction, dans les 10 jours suivant la date de facturation. Si l'acheteur ne respecte pas le délai de paiement, il est en retard de paiement sans mise en demeure supplémentaire et nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 5%. La compensation avec d'éventuelles contre-créances de l'acheteur est exclue.

6. Vérification et acceptation de la marchandise

L'acheteur doit vérifier immédiatement après réception la nature et la quantité de la marchandise livrée. Les éventuels défauts ou erreurs de livraison doivent nous être signalés immédiatement et de manière détaillée par écrit, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise (ou depuis la prise de connaissance en cas de vices cachés). En cas de notification tardive, les livraisons sont considérées comme acceptées et toute garantie est annulée.

7. Garantie, responsabilité

Le délai de garantie est de 12 mois maximum à compter de la réception de la marchandise. Seuls les défauts de matériel ou de fabrication avérés de la marchandise livrée sont considérés comme des défauts. Il est du devoir de l'acheteur de s'assurer par son propre contrôle que la marchandise convient à l'usage auquel il la destine. Nos indications ne constituent des caractéristiques garanties que si nous les désignons expressément comme telles par écrit. En cas de défauts signalés conformément au point 6, l'acheteur reçoit, contre restitution de la marchandise défectueuse, une marchandise identique et exempte de défauts ou – dans le cas d'appareils – a droit à la réparation ou au remplacement gratuit de la pièce défectueuse. En cas de livraison d'appareils avec un certificat de garantie, les dispositions particulières du certificat de garantie s'appliquent vis-à-vis du fabricant. Tout autre droit de garantie de l'acheteur est exclu dans la mesure où la loi le permet. Indépendamment de leur fondement juridique, tous les droits de l'acheteur à l'indemnisation de dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise livrée elle-même, comme notamment les pertes de production, les pertes d'utilisation, les cyber-dommages, les pertes de bénéfices, les pertes de commandes, les interruptions d'exploitation ainsi que d'autres dommages directs, indirects, médiats ou consécutifs sont exclus dans la mesure où la loi le permet. En particulier, toute responsabilité pour les auxiliaires d'EKASTU Safety AG est totalement exclue. Si des tiers sont blessés ou des biens de tiers endommagés par des actes ou des omissions de l'acheteur ou si des tiers subissent d'autres dommages et que nous sommes sollicités à ce sujet, nous disposons d'un droit de recours contre l'acheteur.

8. Communication électronique et numérique

L'acheteur accepte que la communication se fasse par voie électronique et numérique. Le client est conscient des risques qui y sont liés (« cyber-risques »). Les dispositions ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité dans ce contexte.

9. Reprise de la marchandise

La reprise de la marchandise défectueuse ou livrée de manière erronée suppose, outre une notification conformément au point 6, que la marchandise soit retournée dans son intégralité et dans son emballage d'origine. Le bon de livraison et une copie de la facture doivent être joints. Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Ce rapport juridique est soumis au droit matériel du Liechtenstein, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu d'exécution et le for juridique sont Vaduz, Principauté de Liechtenstein. EKASTU Safety AG est toutefois en droit de poursuivre l'acheteur devant tout autre tribunal compétent.

11. Clause salvatrice

Si une clause des présentes conditions générales de vente est ou devient invalide, les autres dispositions restent en vigueur. Les dispositions légales s'appliquent à la place de la clause invalidée.

Risques cybernétiques

En ma qualité d'utilisateur (user) de la plate-forme « Online Store (ekastushop.li) », je suis d'accord avec la communication électronique et numérique et je connais les risques qui y sont liés (« cyber-risques »).

Mauren/Principauté de Liechtenstein, 01 juillet 2024     07-07.24 DE, EN, FR, IT